Décret n° 71-1110 du 11 octobre 1971 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Union nationale des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de Commercre, d'Industrie et d'Artisanat, modifiée par la loi n° 71-55 du 28 juillet 1971; Vu la loi n° 66-27 du 12 mai 1966 relativ

Décret n° 71-1110 du 11 octobre 1971 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Union nationale des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat

Décret n° 71-1110 du 11 octobre 1971 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Union nationale des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat