Décret n° 71-1110 du 11 octobre 1971 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Union nationale des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat

Référence : D 1971/1110 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de Commercre, d'Industrie et d'Artisanat, modifiée par la loi n° 71-55 du 28 juillet 1971; Vu la loi n° 66-27 du 12 mai 1966 relativ