Décret n° 66-353 du 12 mai 1966 relatif à la tutelle et au contrôle des établissements publics

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-27 du 12 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puiss

Décret n° 66-353 du 12 mai 1966 relatif à la tutelle et au contrôle des établissements publics

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