Décret n° 71-1273 du 22 novembre 1971 accordant la nätionalité sénégalaise à M. Sokna Friki Magassouba, avec réduction du délai d'accès à la Fonction publique

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requê

Décret n° 71-1273 du 22 novembre 1971 accordant la nätionalité sénégalaise à M. Sokna Friki Magassouba, avec réduction du délai d'accès à la Fonction publique

Décret n° 71-1273 du 22 novembre 1971 accordant la nätionalité sénégalaise à M. Sokna Friki Magassouba, avec réduction du délai d'accès à la Fonction publique

Détails

Référence: D 1971/1273
Publié le: 22/11/1971
Pays: Sénégal

Type de texte