Décret n° 71-1333 du 07 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation du concentré de tomates en boîtes de 4/4 et du marbre

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-025 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vú le décret n° 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établiss

Décret n° 71-1333 du 07 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation du concentré de tomates en boîtes de 4/4 et du marbre

Décret n° 71-1333 du 07 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation du concentré de tomates en boîtes de 4/4 et du marbre

Détails

Référence: D 1971/1333
Publié le: 07/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte