Décret n° 71-1333 du 07 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation du concentré de tomates en boîtes de 4/4 et du marbre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-025 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vú le décret n° 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établiss