Décret n° 71-1338 du 07 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subventions du F.E.D.>
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 61-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 20 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget gén&eacut