Décret n° 71-1341 du 07 décembre 1971 chargeant le Ministre de L'Education nationale de l'intérim du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle

Référence : D 1971/1341 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu décret n° 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la présidence de la République, la Prima