Décret n° 71-1346 du 07 décembre 1971 portant contingentement provisoire de l'importation du chocolat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-025 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la légistation économique;
Vu le décret n° 71-1138. du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements