Décret n° 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-OCAS à l'ONCAD

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics; Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement,modifiée par la loi n° 67-4

Décret n° 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-OCAS à l'ONCAD

Décret n° 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-OCAS à l'ONCAD

Détails

Référence: D 1971/1351
Publié le: 15/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte