Décret n° 71-1404 du 30 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation des piles électriques de 1, 5 v

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 71-614 du 28 mai 1971 portant agrément de la Société tropicale des Piles

Décret n° 71-1404 du 30 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation des piles électriques de 1, 5 v

Décret n° 71-1404 du 30 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation des piles électriques de 1, 5 v

Détails

Référence: D 1971/1404
Publié le: 30/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte