Décret n° 71-1413 du 30 décembre 1971 autorisant l'extradition 'de M. Antoine Toussaint
Décret n° 71-1413 du 30 décembre 1971 autorisant l'extradition 'de M. Antoine Toussaint
Article premier
Est autorisée l'extradition de M. Antoine Toussaint, de nationalité française, né le 4 décembre 1925 à Cayenne (Guyanne française), de Etienne et de Philomène Toussaint, marié, lequel fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré contre
