Décret n° 71-1414 du 30 décembre 1971 portant nomination de Conseillers en service extraordinaire à la Cour suprême

Article unique Sont nommés conseillers en service extraordinaire, pour siéger à l'assemblée générale consultative de la Cour suprême : MM. Amadou Malick Gaye, secrétaire général du Conseil économique et social, en remplacement de M. Bocar Ly;, Assane. Masson Di

Décret n° 71-1414 du 30 décembre 1971 portant nomination de Conseillers en service extraordinaire à la Cour suprême

Décret n° 71-1414 du 30 décembre 1971 portant nomination de Conseillers en service extraordinaire à la Cour suprême

Détails

Référence: D 1971/1414
Publié le: 30/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte