Décret n° 71-163 du 12 février 1971 modifiant le décret n° 70-1042 du 23 septembre 1970 portant ouverture de crédits d'un montant de 200.000.000 de francs, au compte spécial « Investissements sur prêts de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 du 26