Décret n° 71-192 du 19 février 1971 portant agrément en qualité d'entreprise conventionnée de la « Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.U.) »

Référence : D 1971/192 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 19 mai 1965; Vu la demande en date du 3 novembre 1970 de la « Société P