Décret n° 71-193 du 19 février 1971 abrogeant et remplaçant le décret n° 61-234 du 17 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du Plan

Référence : D 1971/193 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 70-1369 du 14 décembre 1970 portant remaniement ministériel; Vu le décret n° 70-1371 du 14 décembre 1970 portant répartition des services de l'Etat; Vu le décret