Décret n° 61-234 du 7 juin 1961 portant création d'un conseil supérieur du plan

Référence : D 1961/234 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 18 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE: Article premier Il est créé un organisme inter