Décret n° 71-229 du 03 mars 1971 portant agrément en qualité d'entreprise conventionnée d'une société en voie de constitution par M. François-Xavier Pinelli

Référence : D 1971/229 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 18 mai 1965; Vu l'avis du Comité interministériel des investissements du