Décret n° 71-986 du 28 août 1971 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Aldina Da Conceicao Lopes Do Livramento, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Référence : D 1971/986 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 30 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17,complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requê