Décret n° 72-008 du 06 janvier 1972 modifiant le décret n°o 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 43; Vu le décret n° 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence

Décret n° 72-008 du 06 janvier 1972 modifiant le décret n°o 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Décret n° 72-008 du 06 janvier 1972 modifiant le décret n°o 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Détails

Référence: D 1972/008
Publié le: 06/01/1972
Pays: Sénégal

Type de texte