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Décret n° 72-015 du 11 janvier 1972 portant approbation et ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Nouakchott le 9 janvier 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 76 et 79: Vu la loi n° 71-68 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'assistance administrative entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Go
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Décret n° 72-015 du 11 janvier 1972 portant approbation et ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Nouakchott le 9 janvier 1971

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Décret n° 72-015 du 11 janvier 1972 portant approbation et ordonnant la publication de la convention d'assistance administrative entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Nouakchott le 9 janvier 1971

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Détails

Référence: D 1972/015
Publié le: 11/01/1972
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Convention d'assistance administrative entre le gouvernement de la république istamique de mauritanie et le gouvernement de la republique du senegal

Documents références

Journal officiel n° 4208 du 12 Février 1972

Thématiques

Ministère des affaires étrangères

Type de texte

Décret