Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant et complétant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1966 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement modifié
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissa