Loi n° 73-12 du 20 janvier 1973 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires ERRATUM au titre de la loi n° 71-71 du 28 décembre 1971 abrogeant l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut général des forces de police (J.O. n° 4207 du 5 février 1972, page 175) Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office *19 national de coopération et d'assistance pour le développement Loi n° 71-69 du 28 décembre 1971 relative au recrutement sur titres pour l'admission au centre de formation et de perfectionnement administratifs pour l'année 1969-1970 Loi n° 71-70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique Loi n° 71-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture Loi n° 71-73 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963 Loi n° 71-74 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel Fort-Lamy le entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Tchad signé 29 mai 1970 Loi n° 71-75 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la société « Air Afrique » Loi n° 71-76 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal signé à Dakar le 15 février 1971 Loi n° 71-78 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 Loi n° 71-79 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie signé à Dakar le 1er août 1970 Loi n° 71-80 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à : La convention internationale sur l'intervention en haute mer d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 Loi n° 71-81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme signée à New-York le 4 juin 1954 Loi n° 71-82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, signé à New-York, le 4 juin 1954 Loi n° 71-83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés signée à New-York le 4 juin 1954 Loi n° 71-84 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 13 et ajoutant un 18 janvier 20 bis à la loi n° 66-03 du vier 1966 relative au régime général des armes et munitions Loi n° 71-85 du 28 décembre 1971 réprimant les fraudes fiscales Loi n° 71-86 du 28 décembre 1971 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires Arrêté ministériel n° 67 du 06 janvier 1972 M.A.E.-P.R.O.T. complétant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel n° 3584 du 29 mars 1971 portant attribution de numéros de Code aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux organismes assimilés pour l'immatriculation de leurs véhicules Décision ministérielle n° 10134 M.F.A.-S.P.-4 en date du 17 août 1971 Décret n° 71-1331 du 07 décembre 1971 fixant le régime des récompenses dans les forces de police Décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant rectification et approbation du budget de la commune de Saint-Louis gestion financière 1971-1972 Décret n° 72-023 du 11 janvier 1972 portant rectification du décret n° 71-869 du 28 juillet 1971 portant approbation du budget de la commune de Kaffrine pour l'année financière 1971 Arrêté ministériel n° 8558 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. en date du 22 juillet 1971 Arrêté ministériel n°8559 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. en date du 22 juillet 1971 Décision ministérielle n° 11071 M.INT.-D.A.G.T. en date du 30 août 1971 Décision ministérielle n°11072 M.INT.-D.A.G.T. en date du 31 août 1971 Décision ministérielle n° 11073 M.INT.-D.A.G.T. en date du 31 août 1971 Loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition Décret n° 71-1411 du 30 décembre 1971 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subvention du F.E.D. » Arrêté ministériel n° 83 du 07 janvier 1972 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.C.PH. portant autorisation d'exercer les fonctions de pharmacien responsable Arrêté ministériel n° 59 du 06 janvier 1971 M.D.I.-D.M.G.-1 portant annulation d'une autorisation d'extraire des argiles Décret n° 71-1401 du 30 décembre 1971 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 décembre 1971 au 25 mars 1972 Décret n° 72-028 du 11 janvier 1972 modifiant et complétant le décret n° 66-592 du 13 juillet 1966 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement modifié Décision ministérielle n° 69 du 06 janvier 1972 M.D.R.-D.G.O.-D.C. portant agrément de la Coopérative des Bouchers du Cap-Vert Décision n° 8580 M.D.R.-E.F. en date du 22 juillet 1971 Arrêté ministériel n° 16056 du 30 décembre 1971 ME.N.-D.E.S. portant déclaration de vacance de la chaire de parasitologie et zoologie de l'institut des sciences et médecine vétérinaires de l'Université de Dakar Arrêté ministériel n° 128 du 10 janvier 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.I.-C.F. portant constitution du jury du concours pour l'admission en première année du premier cycle de la faculté des lettres et sciences humaines en vue de l'entrée à l'Ecole normale supérieure (session de 1971) Décision ministérielle n° 8265 M.F.A.E-CAB.-PER.-1 B. en date du 19 juillet 1971 Décision ministérielle n°11132 M.F.A.E.-CAB-PER-1R, en date du 10 août 1971 Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972 Décision ministérielle n° 111 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 2o trimestre de la gestion 1971-1972 Décision ministérielle n° 38 du 03 janvier 1972 M.F.A.E.-D.F.E.-I. autorisant le versement de deux milliards de francs C.F.A. (2.000.000.00) au titre de prêt aux Grands Moulins de Dakar représentés par M. Jacques Mimran Arrêté n° 33 du 05 janvier 1972 M.F.A.E.-D.LD. rendant exécutoires divers roles des contributions directes et taxes assimilées Arrêté ministériel n° 125 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément à la Compagnie Anonyme d'Assurances et de Réassurances & Seine et Rhône » Arrêté ministériel n° 101 du 07 janvier 1972 M.F.A.E.-D.I.D. mettant provisoirement à la disposition du Ministre de l'Education nationale un immeuble sis à Rufisque Décret n° 72-086 du 19 janvier 1972 accordant un prêt à la commune de Louga Arrêté ministériel n° 8213 M.F.P.T.-D.F.P.-7 B. en date du 16 juillet 1971 Arrêté ministériel n° 8484 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. en date du 21 juillet 1971 Arrêté ministériel n° 8485 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. en date du 21 juillet 1971 Arrêté ministériel n°8488 M.F.P.T.-D.F.P.-3 A. en date du 21 juillet 1971 Arrêté ministériel n°8519 M.F.P.T.-D.F.P.-7 B. en date du 22 juillet 1971 Arrêté ministériel n°8337 M.EP.T-DEP-10 B. en date du 22 juillet 1971 Arrêté ministériel n°8800 MF.P.T.-D.E.P.-10 B. en date du 24 juillet 1971