LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine mational;
Vu la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terre-Neuves;
Vu le décret n° 64-573 du 30
