Décret n° 72-042 du 25 janvier 1972 portant mise en défens de premier degré de la zone pilote de l'opération Terres-Neuves de la Région du Sénégal oriental (arrondissements de Koussanar, de Maka et de Koumpentoum)

Référence : D 1972/042 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine mational; Vu la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terre-Neuves; Vu le décret n° 64-573 du 30