Décret n° 72-045 du 25 janvier 1972 portant classement en zone pionnière des terres du domaine national situées dans les Régions du Sine-Saloum, département de Kaffrine (arrondissement de Koungheul), du Sénégal oriental, département de Tambacounda (arrondissement de Koumpentoum) et portant mise en défens de deuxième degré

Référence : D 1972/045 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-46 dụ 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la Société des Terres-Neuves; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1