Décret n° 72-055 du 31 janvier 1972 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires de l'enseignement du premier degré
Article premier
Il est institué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 une commission spéciale ad-hoc qui sera chargée d'examiner l'avancement, la titularisation et la discipline des fonctionnaires appartenant aux corps groupés du cadre de l'enseigne