Article premier
Est autorisée la cession à titre de régularisation d'occupation ancienne au profit de M. Yaheya Diop, chef coutumier à Dakar, d'une parcelle de terrain de culture, d'une contenance de 23.556 m2, formant le lot nº 2 du lotissement agricole de Bambylor, objet du titre foncier n° 1227
