Décret n° 72-070 du 31 janvier 1972 portant nomination d'un juge à la justice de paix de Dakar

Article premier M. Madi Khoulė Diawara, juge de paix titulaire de Saint-Louis, actuellement en service à Bakel, est affecté en qualité de juge intérimaire à la Cour d'Appel de Dakar, pour servir au tribunal du travail de Dakar. Art 2 Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Just

Décret n° 72-070 du 31 janvier 1972 portant nomination d'un juge à la justice de paix de Dakar

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Détails

Référence: D 1972/070
Publié le: 31/01/1972
Pays: Sénégal

Type de texte