LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vù la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 71-42 du 21 juin 1971 portant loi de finances pour l'année financière 1971-1972;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966
