Décret n° 72-1040 du 13 septembre 1972 accordant une indemnité représentative de logement à certains magistrats
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature du Sénégal;
Vu le décret n° 60-428 du 30 novembre 1960 fixant les costumes, les traitements et avantages accordés aux memb