Décret n° 72-1069 du 13 septembre 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements subvention du Fonds européen de Développement »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 65-01 du 15 mai 1963 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 29 juin 1964 modifié par le décret n° 65-49 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget général de l'Etat et