Décret n° 72-1073 du 13 septembre 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements subvention du F.E.D. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964 modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget géné