Décret n° 72-1227 du 16 octobre 1972 modifiant et complétant le décret n° 71-1333 du 7 décembre 1971 soumettant à autorisation préalable l'importation du concentré de tomates en bottes de 4/4 et du marbre

Référence : D 1972/1227 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 71-1138 du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contr&