Décret n° 72-123 du 21 février 1972 portant autorisation de virement de crédits au budget de la commune de M'Backé gestion 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965, fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n°66-510 ds 4 juillet 1966 portant regime financier des collectivit&ea

Décret n° 72-123 du 21 février 1972 portant autorisation de virement de crédits au budget de la commune de M'Backé gestion 1971-1972

Décret n° 72-123 du 21 février 1972 portant autorisation de virement de crédits au budget de la commune de M'Backé gestion 1971-1972

Détails

Référence: D 1972/123
Publié le: 21/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte