Décret n° 72-124 du 21 février 1972 portant application de l'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Matam gestion 1971-1972

Référence : D 1972/124 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect