Décret n° 72-1244 du 16 octobre 1972 portant octroi d'avantages fiscaux à la Société des Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 15 janvier 1972 de la Société des Transports en Commun du Cap-Vert;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un Code des investissements;
Vu la convention de concession des transports en commun signée le 23 mars 1971 e