Décret n° 72-1247 du 16 octobre 1972 portant agrément de la Société Industrielle du Coton Pharmaceutique (SICOPHAR) en qualité d'entreprise prioritaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 24 novembre 1971 de la « Société Industrielle du Coton Pharmaceutique »;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un Code des investissements;
Vu la décision prise par le comité interministéri