Décret n° 72-1249 du 16 octobre 1972 portant agrément de la Société Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA), en qualité d'entreprise prioritaire

Référence : D 1972/1249 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la demande de la Société « Gaufretterie Industrielle Africaine »; Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements; Vu la décision prise par le comité interministériel des investissements au cours