Décret n° 72-1273 du 27 octobre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession

Référence : D 1972/1273 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Tambacounda, d'une contenance de 5 ha 19 a 38 ca, en vue de sa cession, moyennant le prix de pr