Décret n° 72-1310 du 31 octobre 1972 attribuant une indemnité fixe et proportionnelle aux présidents des coopératives rizicoles pour la campagne 1972-1973

Référence : D 1972/1310 Publié le :
Article premier Les présidents des coopératives et associations d'intérêt rural régulièrement nommés, percevront en fin de campagne une indemnité dont le montant qui a été prévu dans le barème du prix de revient du mil et du paddy, s'établit comme s