Décret n° 72-1311 du 31 octobre 1972 attribuant une indemnité fixe et proportionnelle aux présidents des coopératives et associations d'intérêt rural pour la campagne arachidière 1972-1973

Référence : D 1972/1311 Publié le :
Article premier Les présidents de coopératives régulièrement nommés percevront en fin de campagne une indemnité dont le montant qui a été prévu dans le barème du prix de revient de l'arachide, s'établit comme suit : - Une indemnité fixe de 10.000 franc