Décret n° 72-1321 du 02 novembre 1972 réglant la procédure de recouvrement de certaines créances de la Société Immobilière du Cap-Vert (S.I.C.A.P.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puis