Décret n° 72-1367 du 28 novembre 1972 bis fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Cap-Vert de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale et de la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar

Référence : D 1972/1367 Bis Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, notamment en son article 13; Vu la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar, no