Décret n° 72-1395 du 06 décembre 1972 portant statut général des établissements de perfectionnement, de promotion ou de reconversion
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 63-649 du 24 septembre 1963 relatif aux stages pratiques des élèves des établissements de l'ens