Décret n° 72-1447 du 18 décembre 1972 portant agrément en qualité d'entreprise conventionnée de la « Société Financière France Ingelheim » (SOFFIN)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des Investissements;
Vu le protocole d'accord conclu entre les Ministres du Développement industriel et de la Santé et des Affaires sociales et la Société Financière France Ingelheim le