Décret n° 72-1469 du 13 décembre 1972 portant application de la loi n° 71-52 dù 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports du Sénégal et abrogeant le décret n° 71-1141 du 18 octobre 1971

Référence : D 1972/1469 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la demande en date du 17 avril 1972 de la « Société Industrielle Sénégalaise pour la Fabrication des Matelas et Meubles » ; Vu la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'ex