LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances.
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 6
