LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille, notamment en ses articles 38, 39, 80, 116 et 127
Sur le rapport conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur,
DÉCRÈTE :
Article premier
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