Décret n° 72-172 du 29 février 1972 instituant une procédure simplifiée de dédouanement en sortie d'entrepôt fictif de douane
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des douanes, notamment en ses articles, 113 à 117;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires économiques,
DÉCRÈTE :
Article premier. Les entrepositaires de