Décret n° 72-200 du 04 mars 1972 portant rectification du décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant approbation du budget de la commune de Saint-Louis, gestion financière 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPI BLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 prtant régime financier des coll

Décret n° 72-200 du 04 mars 1972 portant rectification du décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant approbation du budget de la commune de Saint-Louis, gestion financière 1971-1972

Décret n° 72-200 du 04 mars 1972 portant rectification du décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant approbation du budget de la commune de Saint-Louis, gestion financière 1971-1972